Informations légales
L'hébergement de ce site est, conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, hébergé par :
SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| FRANCE
Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Mail :
Site : www.ovh.com
Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle du site juriguides affirme que toute utilisation, modification, commercialisation, diffusion de toute ou partie du site, sans autorisation est expressément prohibée et peut engendrer des poursuites judiciaires prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil. D'autre part, la reproduction des documents du 'site' quelle soit totale ou partielle, ou de lors de l'imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite.
Informations complémentaires
L'achat sur ce site est totalement sécurisé par la plateforme Paypal.
Vous pouvez rentrer en contact avec notre équipe, en remplissant ce formulaire. Nous vous répondrons dans les plus bref délais.
