Cession de Parts Sociales (Sarl - SNC - SCI)


 

Céder ou vendre les parts sociales de son entreprise

En France, un associé qui désire se retirer d'une entreprise doit céder les parts sociales qu'il détient. Cette cession doit être réalisée selon les conditions imposées par le Code du Commerce. La cession de parts repose sur des procédures et des formalités de cette réglementation spécifique.

Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, d'une SNC, ou d'une SCI et vous cherchez à céder vos parts sociales ? Nos experts vous proposent des documents complets pour réaliser vous même les démarches de cession sans avoir besoin de faire appel à un avocat. Ces packs incluent l'ensemble des formalités qui vous seront nécessaire tels que les lettres à adresser au Greffe, au Centre de Formalités des Entreprises, aux Impôts et au Journal d'Annonces Légales pour valider les procédures de cession de parts sociales (SARL, SNC, et SCI). L'ensemble de ces documents répondent à toutes les réglementations en vigueur, conformément au Code du Commerce. Il faut par ailleurs noter que la cession de parts est soumise à des règles strictes en matière d'imposition et qu'il faut, au même titre que l'information livret A en France sur Ma-Banque-Online.com pouvoir justifier à tout moment, des opérations bancaires sur les comptes de l'associé cessionnaire et du cédant.
 

Les différentes étapes pour céder ses parts sociales ?

Libération des parts et agrément des associés :
Avant de débuter toutes procédures, il est impératif de s'assurer que les parts à céder soient entièrement libres de toutes actions

Notification de cessation :
La notification du projet de cession de parts doit être adressée en lettre recommandée avec avis de réception aux associés et à la société. Cette notification donne lieu à la tenue d'une Assemblée Générales Extraordinaire.

Acte de cession :
La cession de parts sociales est constatée par écrit, par la rédaction de l'acte de cession. Cet acte doit comporter le nombre et le prix des parts à céder, associer à l'agrément des autres associés. L'acte doit être établi en plusieurs exemplaires afin d'être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés (2 exemplaires), à l'Enregistrement des Impôts, à la société elle-même, ainsi qu'à chaque associé, cédant et acquéreur des parts.

Enregistrement :
L'enregistrement doit être effectué dans les 30 jours après la signature de l'acte de cession. Cet enregistrement s'effectue auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant.

Dépôt au Greffe du tribunal de Commerce :
L'acte de cession enregistré doit être déposer en 2 exemplaires originaux,  associé à la copie de l'Assemblée Générale Ordinaire (2 copies) ainsi que la copie des statuts modifiés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société. La publicité au Bodacc est effectuée par le Greffe.

Après dépôt au Greffe, la cession devient opposable aux tiers, et à la société. C'est à dire que la cession des parts ne plus être contester.
 

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Cession de Parts Sociales SCI

Le pack de cession de parts sociales relatives aux sociétés civiles immobilières contient les documents écrits comportant les mentions obligatoires de la législation française, pour 39,99 € TTC.
cession parts sociales SCI

  •   Lettre de convocation des associés à l'Assemblée Générale
  •   Procuration à l'Assemblée de cession
  •   Lettre de notification d'agrément au Cédant
  •   Lettre de notification du projet
  •   Avis de tenue de l'assemblée Générale aux membres du CE
  •   Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale
  •   Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire
  •   Texte des résolutions de la cession de parts sociales SCI
  •   Acte complet de la cession de parts sociales
  •   Acte complet en version cession de parts et Compte courant
  •   Rapport du Gérant
  •   Lettre à l'Enregistrement
  •   Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  •   Procès verbal de l'Assemblée Générale
     

Cession de Parts Sociales SARL

Ce guide complet vous permettra de céder vos parts sociales au sein d'une société à responsabilités limitées sans avocat, pour seulement 39,99 € TTC.
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  •   Lettre de convocation des associés à l'Assemblée Générale
  •   Procuration à l'Assemblée de cession
  •   Lettre de notification d'agrément au Cédant
  •   Lettre de notification du projet
  •   Avis de tenue de l'assemblée Générale aux membres du CE
  •   Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale
  •   Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire
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  •   Procès verbal de l'Assemblée Générale
     

Cession de Parts Sociales SNC

Le pack de cession parts sociales pour les sociétés en nom collectif contient l'ensemble des formalités indispensable pour vos démarches juridiques, à seulement 39,99 € TTC.
cession parts sociales SNC

  •   Lettre de convocation des associés à l'Assemblée Générale
  •   Procuration à l'Assemblée de cession
  •   Lettre de notification d'agrément au Cédant
  •   Lettre de notification du projet
  •   Avis de tenue de l'assemblée Générale aux membres du CE
  •   Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale
  •   Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire
  •   Texte des résolutions de la cession de parts sociales SNC
  •   Acte complet de la cession de parts sociales
  •   Acte complet en version cession de parts et Compte courant
  •   Rapport du Gérant
  •   Lettre à l'Enregistrement
  •   Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  •   Procès verbal de l'Assemblée Générale

 

La livraison de votre dossier de cession de parts sociales vous sera envoyé par email à l'adresse indiquée sous 48 heures, après validation de votre commande !

N'hésitez pas à contacter nos experts en remplissant le formulaire sur notre page contact, pour toute question concernant nos packs.


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